L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Une ordonnance relative à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture a été présentée en Conseil des ministres.
...Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Une ordonnance relative à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture a été présentée en Conseil des ministres.
...Exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires
Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.
...Le bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l'exécution d'un plan de redressement
Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.
...Conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
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...Peut-on réaliser une yourte dans une zone non constructible ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possible réalisation d'une yourte dans une zone non constructible.
...Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie
Une circulaire récapitule dans un document unique les règles en matière d'indemnités journalières maladie.
...Divorce : subordination de l’attribution préférentielle à l’évaluation préalable du bien
En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle.
...Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
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...Notion d'originalité et de droit à l'information
La Cour de cassation rappelle la notion d'originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause.
...Cautionnement consenti par un époux commun en biens
En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.
...Possible intervention volontaire des salariés de l’entreprise en difficulté contre une banque
Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.
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