Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
...Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
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Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
...Approbation de l’accord relatif à la délimitation de la frontière France / Andorre : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière le 25 juin 2015.
...Accord de partenariat économique d’étape Côte d’Ivoire / UE : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi autorisant la ratification
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Affaire de la "salle du royaume" des Témoins de Jéhovah
Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.
...ICPE : notion de situation d'urgence
La nécessité de régulariser une autorisation pour un stockage de déchets dangereux doit être constitutive d'une situation d'urgence justifiant de priver l'exploitant de toute possibilité de faire connaître ses observations avant l'intervention d'une mise en demeure.
...Application du règlement de copropriété en l'absence de classement de l'immeuble en résidence de tourisme
En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.
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...Détermination de l'indemnité de réduction d'après la valeur du bien immobilier légué
L'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En présence d'héritiers réservataires, à défaut d'une demande de délivrance dans l'année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie.
...CJUE : les obligations découlant de la directive "service universel" sont-elles applicables aux services de communication mobile ?
La directive "service universel" est inapplicable aux services de communication mobile et aux services y afférents, à la différence des services d'abonnements internet fournis à l'aide d'un raccordement en position déterminée.
...Protocole d'accord en violation d'une clause statutaire et consentement des associés
Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation des statuts de la société, dès lors que tous y ont consenti.
...Règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées
Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée.
...Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil
Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions financières.
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