L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompte personnel de prévention de la pénibilité
Le rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, remis au Premier ministre, préconise des mesures destinées à simplifier et à sécuriser le dispositif dans un sens préventif.
...Le dirigeant social démissionnaire peut former tierce opposition à un jugement de mise en liquidation judiciaire
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
...Respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
...Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...Couverture en téléphonie mobile des zones rurales
Dans le cadre du projet de loi Macron, dont l'un des objectif est d'améliorer la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales, un protocole d'accord a été signé entre les opérateurs nationaux de téléphonie mobile.
...Conditions de paiement du crédit documentaire
Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif.
...Mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations
Une communication relative à la mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations a été présentée en Conseil des ministres.
...Bénéfice d'un recours en révision : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d’un recours en révision a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Sort de la clause d'un contrat de construction immobilière prévoyant la réception sans réserve de l'ouvrage
Est réputée non écrite la clause d'un contrat de construction immobilière qui prévoit que la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne sa réception sans réserve et l'exigibilité des sommes restant dues.
...Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services sont-elles éligibles au CIMA ?
Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques.
...Liquidation judiciaire d'un associé : à quel moment perd-on la qualité d'associé ?
Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
...CEDH : l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation est contraire à la Convention
La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'annulation d'une adoption au bout de trente-et-un ans est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
...Banque créancière : priorité du gage sur compte bancaire sur la saisie immobilière des biens du débiteur
La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.
...Défense du droit de propriété et création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Rapport sur le syndrome d'épuisement professionnel
Un rapport sur le syndrome d'épuisement professionnel ou burnout a été publié par le ministère du Travail.
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