L’administration fiscale modifie sa doctrine pour prendre en compte la jurisprudence relative aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDifférence de traitement injustifiée entre VTC et taxis à Paris-Charles-de-Gaulle
La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
...Droits à la retraite inclus dans le calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire doit être calculée en considération des droits du requérant dans un avenir prévisible, et ainsi de ses droits à la retraite lorsqu'il rapproche de l'âge légal de départ.
...Compétence du juge du contrat concernant une décision de mise en demeure
Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.
...Modification de la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.
...Plafonnement du quotient familial des contribuables fiscalement domiciliés hors de France
L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.
...Rapport d’activité 2014 de la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
...Usage du défibrillateur cardiaque : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’usage du défibrillateur cardiaque.
...Aide publique aux partis et groupements politiques
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.
...Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères
Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.
...Suppression de la tranche d'imposition à 5,5 % et calcul de la décote
L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
...Feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence
Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence.
...Applicabilité de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie
La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.
...Préjudice de la caution en cas de rupture abusive du découvert pour dépassements
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.
...Lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
...Régularité de la liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par une cour d'appel pour cessation des paiements
La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé.
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