Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...Rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
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...20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles
Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.
...Contrefaçon d’une marque de terrine
La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits similaires.
...Précisions concernant une demande de permis de construire sur une construction transformée sans autorisation
Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.
...Licenciement lié au port du foulard islamique : saisine de la CJUE
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel dans le cadre d'un licenciement lié au port du voile dans le secteur privé.
...Un centre de stockage de déchets peut être qualifié de projet d'intérêt général
Un arrêté qualifiant un PIG ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.
...Une créance peut-elle être contestée après avoir été admise dans le cadre d'une décision définitive du juge ?
Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.
...Contrat d'assurance-vie : preuve de l'intention révocatoire
La preuve de l'intention révocatoire du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est établie par une lettre manuscrite remplaçant en lieu et place le bénéficiaire du contrat.
...Modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources
Présentation à la Cnaf du projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources.
...CEDH : condamnation de la France dans le cadre d'enquêtes menées par la DGCCRF
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
...Convention type pour l'échange de données fiscales informatisées via les partenaires EDI
Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
...Contrefaçon : placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
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