L’administration fiscale revient sur l'exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
...CEDH : condamnation de la France pour inexécution d'une décision enjoignant le relogement d'une personne
La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.
...Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux
Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.
...Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres
L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.
...Anonymisation par la Cnil du nom d'un tiers dans une décision de sanction
Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire droit à cette demande.
...Exonération de charges sociales pour la gratification des stagiaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.
...Remise de trois rapports : construction, procédures environnementales et participation du public
Remise des trois rapports Duport, Vernier et Dubois visant respectivement à réformer les procédures d'aménagement et de construction et moderniser la participation du public, à moderniser l'évaluation environnementale, et à améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser.
...Régimes matrimoniaux : appréciation du caractère lésionnaire dans un acte authentique de partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'emprunt bancaire souscrit par les époux.
...Un contrat de gage peut-il être valable en l'absence d'un écrit ?
Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens donnés en gage sont indiquées dans l'acte.
...Portée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France
Lorsqu'une demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction d'un bâtiment en site classé et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée.
...Une convention d'utilisation peut-elle être requalifiée en bail commercial ?
Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
...Procédure d'enquête publique et mention de la réalisation d'une étude d'impact
Si la réalisation d'une étude d'impact est un préalable nécessaire à l'ouverture d'une enquête publique, l'omission de sa mention ne vicie pas la procédure dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la participation effective du public à l'enquête et n'exerce aucune influence sur ses résultats.
...Valeurs locatives des locaux professionnels : informations nécessaires à la mise à jour des tarifs
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
...Pas d'hospitalisation complète sans troubles mentaux
Le maintien en hospitalisation complète d'une personne ne peut être ordonné dans la mesure où celle-ci ne souffre pas de troubles mentaux compromettant gravement la sûreté des personnes ou l'ordre public.
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