La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 3124-13, alinéa 1er du code des transports.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn testateur peut-il soustraire à l'administration légale des parents d'un mineur les biens qu'il lègue à ce dernier ?
Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son administratrice légale.
...UE : l’Europe veut un “droit à l’oubli” renforcé
Les ministres européens de la Justice approuvent la proposition de la Commission européenne de renforcer la protection des données personnelles.
...Enlèvement des épaves : adoption au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
...Enlèvement des épaves : adoption au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
...Réforme des allocations familiales et de ses composantes
Le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales présentent les nouveaux montants des allocations familiales et de leurs composantes, réformés pour être applicables à compter du 1er juillet 2015.
...Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients
Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
...TUE : nouveau règlement de procédure
Le Tribunal de l'Union européenne se verra appliquer un nouveau règlement de procédure au 1er juillet 2015.
...Situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
...Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
...Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
...Approbation de l’accord relatif à la délimitation de la frontière France / Andorre : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière le 25 juin 2015.
...Accord de partenariat économique d’étape Côte d’Ivoire / UE : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi autorisant la ratification
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Affaire de la "salle du royaume" des Témoins de Jéhovah
Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.
...ICPE : notion de situation d'urgence
La nécessité de régulariser une autorisation pour un stockage de déchets dangereux doit être constitutive d'une situation d'urgence justifiant de priver l'exploitant de toute possibilité de faire connaître ses observations avant l'intervention d'une mise en demeure.
...