La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion de la demande de logement social et information des demandeurs
Publication de trois décrets d'application de la loi Alur relatifs au logement social.
...Protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.
...Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?
Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
...La commune peut-elle être responsable du fait d'un ouvrage affecté à une activité privée ?
Les dommages afférents à l'incendie d'un bâtiment, implanté sur le domaine public mais affecté à une activité privée, ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, s'agissant d'un ouvrage non public, et en l'absence de faute de sa part.
...Renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure de liquidation judiciaire
Délai de dépôt d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur le recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable d'une entreprise en liquidation judiciaire.
...Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.
...Régime des sociétés d’investissement immobilier : transmission de QPC
Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.
...Prise en compte d'une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort pour l'évaluation du montant du litige
Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est recevable lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.
...Desserte ferroviaire Milan-Marseille : recours pour excès de pouvoir contre un avis de l'Araf
L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Desserte ferroviaire Milan-Marseille : recours pour excès de pouvoir contre un avis de l'Araf
L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Pas d'intégration du grade atteint dans le corps d'origine en cas de recrutement d'un agent public par la voie du tour extérieur
Lorsqu'un agent public est recruté par la voie du tour extérieur, le grade atteint dans son corps d'origine n'est pas pris en compte.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...Droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
...Entretien du réseau des lignes téléphoniques : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
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