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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour une modernisation du secteur de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée par le Sénat le 2 avril 2015, après passage en CMP.
...Transposition de la directive Solvabilité II
Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
...CEDH : utilisation de déclarations faites devant une commission d'enquête parlementaire et droits de la défense
La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.
...Pas de revendication des créances détenues par le mandataire en procédure collective
Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
...TUE : contrôle de la conformité d’une offre aux spécifications techniques
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.
...Communication des documents relatifs au compte de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.
...Les avantages de pension liés au congé de maternité des fonctionnaires
Le législateur peut se fixer comme objectif de politique sociale de compenser les inégalités de pension constatées dans les faits entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
...Rappel des principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rappeler les principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé, principalement à l'égard des patients.
...Annulation de la vente d'un fonds de commerce pour réticence dolosive
La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.
...Détermination d'un prix de bail à ferme renouvelé
Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.
...Frais professionnels / assistantes maternelles / étudiants et apprentis : actualisation des plafonds d'abattement
L’administration fiscale actualise les plafonds de l'abattement pour frais professionnels, des assistantes maternelles et de rémunérations des étudiants et des apprentis.
...Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
...Congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.
...Financement des opérations réalisées par les SAFER métropolitaines
Une instruction technique définit les opérations des SAFER métropolitaines qui sont éligibles à des concours de l'Etat au titre de la campagne 2014-2015 et précise le calendrier arrêté pour la transmission des dossiers.
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