La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de contestation de décisions relatives à la recevabilité des listes syndicales dans la fonction publique
Les organisations syndicales concernées peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées. Si cette procédure comporte une possibilité d'appel, celui-ci perd son objet à partir du moment où l'élection a lieu.
...Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
...Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
...Pour une dérogation aux délais de paiement légaux pour les opérations de grand export : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015.
...Réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions et relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
...Réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions et relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
...La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen
La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen à travers la création de 21 postes de juges.
...Dépôt des déclarations d'ISF des non-résidents au plus tard le 15 juillet
L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.
...Bail commercial : caractère mixte du jugement se prononçant sur la recevabilité d'une demande en révision en ordonnant une expertise
Le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
...Une seule plaque pleurale n'empêche pas la caractérisation d'une maladie professionnelle liée à l'amiante
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'est constatée la présence d'une plaque pleurale, les conditions relatives à la désignation de la maladie sont remplies, peu important l'emploi du pluriel qui renvoie à une désignation générique de ces lésions.
...CJUE : appréciation du caractère abusif des termes d'un contrat d'assurance
La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque celui-ci s'inscrit dans un ensemble contractuel.
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