Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude aux abonnés téléphoniques
Des sociétés se servant de "pondeuses d'appel" pour émettre des communications surtaxées à l'encontre d'abonnés téléphoniques se rendent coupables de fraude.
...CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés
Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.
...Exigence d'un pouvoir spécial de l'avocat pour exercer une demande en paiement de garantie à première demande
L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
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L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
...Sort des créances d'un bailleur en cas de procédure collective du locataire
Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
...Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat
L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
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L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
...Responsabilité du notaire du fait de travaux réalisés sans l'autorisation des copropriétaires
Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.
...CEDH : condamnation de la France pour traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention d'un handicapé
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la France pour traitement inhumain et dégradant en raison de la non-adaptation des conditions de détention au handicap d'un détenu.
...Réforme du droit des contrats : avant-projet d’ordonnance en consultation
Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.
...Bail d'habitation : réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Pour réévaluer le loyer d'un bail mixte, peu importe que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et que la nature mixte du bail justifie une majoration de 20 % du loyer.
...ICPE : principe de l'indépendance des législations
L'exploitant d'une installation classée peut être mis en demeure de réaliser des mesures de bruit, alors même qu'il respectait les prescriptions imposées par la réglementation sur les installations classées relatives au bruit.
...Garantie décès : les conditions de son maintien après résiliation de la police
L'exécution de la garantie décès après résiliation de la police collective contractée par l'employeur au profit de ses salariés n'est pas subordonnée à la survenance d'un décès consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni à la déclaration à l'assureur de celles-ci avant l'extinction du contrat.
...Inscription au barreau de Papeete : contrôle des connaissances après exemption
Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
...Contentieux administratif : recevabilité de la requête précédant une QPC
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité, sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.
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