Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimites à l'indemnité pour violation du statut protecteur de délégué du personnel
Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant à trente mois de salaire.
...Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
...Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif
Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
...Malaise d’un enfant dans une piscine : défaut de surveillance des parents
Les propriétaires d'un hôtel dans lequel séjourne un couple avec enfant ne sont pas responsables de l'accident subi par ce dernier dans l'une de ses piscines dans la mesure où le dommage résulte du seul défaut de surveillance de ses parents.
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...CSG sur les revenus de remplacement et sur les revenus de source étrangère et contribution sur les retraites chapeaux
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la contribution sur les retraites chapeaux.
...Cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées : résultats de la consultation de l'AMF
L’AMF publie la synthèse des réponses apportées à la consultation publique sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées et prévoit une recommandation sur la consultation préalable de l’assemblée générale d'ici l'été 2015.
...Homologation du règlement général de l'AMF : conditions définitives de l'offre
Publication au JORF d'un arrêté homologant la modification du septième alinéa de l'article 212-32 du règlement général de l'AMF.
...Assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier : fiche standardisée d'information
Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.
...Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes
Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes et des modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
...Réparations par l'employeur du préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave
L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.
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