Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux dispositions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDernières projections du COR sur le financement des retraites
Présentation de l'actualisation des projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur le financement des retraites.
...Utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne
Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.
...Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments
Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.
...Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments
Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.
...Taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Un décret réduit le taux des cotisations d'allocations familiales et relève progressivement les taux des cotisations d'assurance vieillesse.
...Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto a été adopté en première lecture au Sénat.
...Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto a été adopté en première lecture au Sénat.
...Règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
...Modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments
Un décret détermine les modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments.
...PLF 2015 : travaux parlementaires
Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
...Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.
...2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
...Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : adoption au Sénat en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 18 décembre 2014 en lecture définitive.
...PLPFP 2014-2019 : adoption définitive à l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
...CJUE : indemnisation par le transporteur aérien pour le retard dû au choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
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