Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe pluralisme politique dans les médias audiovisuels
Publication de trois rapports du CSA et d'éléments de propositions relatifs aux trois scrutins du premier semestre 2014 en matière de pluralisme politique dans les médias audiovisuels en période électorale.
...Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014
Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
...CJUE : détermination de l’heure d’arrivée effective d’un vol aux fins d’indemnisation d’un retard
L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de l’avion s’ouvre.
...CJUE : détermination de l’heure d’arrivée effective d’un vol aux fins d’indemnisation d’un retard
L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de l’avion s’ouvre.
...Construction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement
La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
...Cumul d’emplois public et privé dans la FPH
Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et qui avait mis fin spontanément à ce cumul avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
...Cumul d’emplois public et privé dans la FPH
Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et qui avait mis fin spontanément à ce cumul avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
...Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne
Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.
...Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne
Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.
...Faute de l’administration fiscale à l’origine d’une liquidation judiciaire : indemnisation revue à la hausse
En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
...Nitrates : nouvelle condamnation de la France par la CJUE
La CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive "Nitrates" de 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
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La CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive "Nitrates" de 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
...Précisions sur la notion de cadre dirigeant
La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
...Preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second.
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