Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit d’agir en justice d’une association syndicale
Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice.
...Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
...Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
...Licenciement d'une femme enceinte non titulaire de la fonction publique pour inaptitude physique
Dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, une femme enceinte non titulaire de la fonction publique peut être licenciée pour inaptitude physique définitive.
...QPC : urgence et opposabilité de certaines dispositions d'un PPRNP
Les dispositions du code de l'environnement qui prévoient qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un PPRNP, sont conformes à la Constitution.
...Recouvrement CFE : obligation de paiement par voie dématérialisée
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Contrat d’assurance-vie : communication d'un modèle de lettre de renonciation
L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.
...Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
...CEDH : les policiers sont-ils responsables de l'accident de la voiture volée en fuite ?
En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
...Garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés
Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
...Réduction d'impôt au titre de primes d'assurances : suppression de l'obligation de joindre le certificat de l'assureur
Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
...Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
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