La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
...Communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
...Droit de poursuite individuelle de l'Administration contre le codébiteur solidaire du conjoint en liquidation
En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances.
...Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle
Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.
...Pouvoir du juge de conférer ou non force exécutoire à une transaction
La cour d’appel a légalement justifié sa décision de refuser de conférer force exécutoire à une transaction dont elle a relevé qu’elle était soumise, pour être valable, à une condition suspensive qui n’avait pas été respectée.
...Conséquences de l'insuffisance d'une étude d'impact
Un projet d'installation classée dont l'étude d'impact sur l'inventaire floristique se révèle insuffisant et qui ne comporte aucune précision sur des risques d'aggravation dans une zone inondable ne peut être validé par le préfet.
...L’avis d’une commission paritaire de classification ne lie pas le juge s’il n’a pas la valeur d’un avenant à la convention collective
En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.
...L’élément d’extranéité nécessaire à l’application d’une clause attributive de juridiction
La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I.
...Danger d'éboulement de rochers sur une copropriété : quelles responsabilités ?
En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.
...TVA réduite pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des habitations achevées depuis plus de deux ans
Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
...CEDH : l’expulsion d’une mère de famille 16 ans après son entrée sur le territoire emporte violation de l’article 8
Par un arrêt de grande chambre, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 du fait des circonstances exceptionnelles du cas de la requérante, quoique celle-ci ait entamé sa vie familiale en situation précaire à l’égard de la législation d’accueil en toute connaissance de cause.
...Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF de textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses et à la tenue des registres des ventes de semences traitées.
...Rémunération des services rendus par la Dila
Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).
..."Distinction Palace" : conditions et procédure d'attribution
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions et procédure d'attribution de la "distinction Palace".
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