Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermission de sortir : précisions quant au sens de la durée de 5 ans d'emprisonnement
Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.
...Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.
...Ratification de l'ordonnance Adoption, APA et prestation de compensation du handicap à Mayotte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
...Taxe d’habitation : quid d'un local meublé mis en location une partie de l’année ?
Le propriétaire d'un local meublé mis en location est redevable de la taxe d'habitation, du moment qu'il en a la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
...Prescription appliquée à l'assurance de protection juridique
Lorsque l'assureur de protection juridique a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance des éléments lui permettant de réclamer l'indemnité promise.
...Des désordres esthétiques peuvent-ils justifier une résiliation aux torts du titulaire ?
Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
...Salarié protégé : démission du mandat de délégué syndical
Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette démission.
...Motifs impropres à fonder une dérogation au principe du contradictoire
Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
...Détermination de l'insuffisance d'actif
Seules des dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective.
...Désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de révocation de la présidente lors d'une AG
Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.
...Action en contrefaçon : l'appel est toujours possible
La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
...Appréciation de la nature commerciale d’un bail
Dénature les clauses du bail le juge qui qualifie la convention de bail d’habitation, alors que le contrat stipule que le preneur "pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles" et qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux.
...Missions et obligations des enseignants
Trois décrets redéfinissent les missions et les obligations des enseignants.
...Haut Conseil des biotechnologies : modifications
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition de comités du Haut Conseil des biotechnologies et son fonctionnement.
...Exonération facultative permanente de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’instauration d’une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
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