La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution d'une commission rogatoire internationale sur le territoire français
La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
...Mexique : la réforme énergétique définitivement adoptée
Suite à la réforme constitutionnelle de fin 2013, les lois secondaires de la réforme énergétique mexicaine ont été promulguées le 11 aout 2014.
...Obligation d'information des loueurs de véhicules
Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
...Obligation d'information des loueurs de véhicules
Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
...Une clause pénale ne peut dissimuler une commission
Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
...Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux
Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.
...Le réseau fluvial français doit être soutenu
Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
...Le réseau fluvial français doit être soutenu
Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
...Fonction publique : indépendance des procédures disciplinaire et pénale
Dans l'hypothèse où, à raison des mêmes faits, sont engagées parallèlement une procédure pénale et une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, une sanction disciplinaire prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale ne méconnait pas le principe de la présomption d’innocence.
...Désignation d'un curateur extérieur à la famille
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, au vu des circonstances de l'espèce, désigne dans l'intérêt de la majeure protégée un curateur extérieur à la famille.
...Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale
La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.
...Réforme du régime fiscal et social des stock-options
L’administration fiscale tire les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
...Inapplicabilité au litige d'une convention d'arbitrage
Le demandeur ayant en l'espèce engagé des poursuites sur un fondement délictuel pour violation d'une transaction, et non pour réclamer l'exécution du contrat de réassurance auquel il était étranger, la convention d'arbitrage n'était pas applicable au litige en cours.
...Dysfonctionnements relatifs au FICP
La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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