Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispense générale de l’avocat d’avoir à justifier devant le juge qu’il a reçu un mandat de représentation aux prud’hommes
L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat.
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...QPC : délits de mise et de conservation en mémoire informatisée de données personnelles relatives à la santé
Le Conseil constitutionnel déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
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...CCRCS : attitude du greffier face à l'utilisation d'un nom commercial non déclaré ou différent du RCS
Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui paraîtraient correspondre au simple énoncé de l'activité exercée.
...Epandage aérien des produits phytosanitaires : limitation par dérogation
Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.
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...Simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.
...Délivrance du permis de construire une éolienne
La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
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...Conditions d’opposabilité d’un bail rural
La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.
...Rapport du CCSF sur les tarifs bancaires : une meilleure information des consommateurs
Remise par le président du CCSF du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires au ministre des Finances.
...La substitution en cours d’instance d’une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite
L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas.
...Cour des comptes : rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
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