Publication de deux textes relatifs aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : interdiction de refuser le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger
Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures médicales. Cette impossibilité est appréciée par le juge national.
...Déclaration de “command” en matière de vente immobilière : le BOFiP prend acte de la jurisprudence
L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.
...Proposition de loi relative à la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
...Pas d'indemnisation pour perte de chance en cas d'offre irrégulière
Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
...Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe.
...Titularité des droits d’auteur d’une personne morale
L'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne morale fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'œuvre.
...Urbanisation dans la bande des 100 mètres
Précisions jurisprudentielles sur la notion d'aménagements ne pouvant être regardés comme conduisant à l'extension d'une construction ou installation existante ou à la création d'une construction ou installation nouvelle.
...CEDH : garde à vue sans l'assistance d'un interprète
En l'espèce, eu égard à l'importance du stade de l'enquête de police en ce que le suspect dispose de droits indispensables à la suite de la procédure, l'absence de l'interprète lors de la garde à vue de la requérante a constitué une violation de la Convention.
...Ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun UE / Géorgie : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
...Ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE / Jordanie : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.
...Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien UE / USA : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien.
...28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
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