Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBarèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
...Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
...Absence de risque de confusion entre la dénomination sociale et le nom commercial de deux sociétés
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.
...Transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement : circulaire d’application
Modalités de mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
...Divorce d’un couple séparé de biens : règles de la preuve de la propriété
Cassation de l’arrêt qui, pour juger du partage de propriété entre époux séparés de biens fait application de l’article 2276 du code civil, alors que l’article 1538 ne le permet pas.
...Des propositions pour améliorer les contrats de plan Etat-région
La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
...Conditions de soumission et d'exonération à l'IS d'une régie d'une collectivité territoriale
Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif, et ne bénéficie de l'exonération d'IS que si elle a le devoir d'assurer ce service.
...Non-renvoi de QPC : qualifications d’usage illicite et de détention de produits stupéfiants
L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.
...UE : redevances de surveillance prudentielle annuelles de la BCE
Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.
...50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises
Le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre 2014 à l’Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.
...CEDH : la France condamnée pour une garde à vue contraire à la dignité humaine
La garde à vue dans des cellules manquant d’éclairage et d’aération, rendant l’atmosphère encore plus étouffante, a causé des souffrances physiques et mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à la dignité humaine des requérants.
...CSPRT du 25 novembre 2014
6 projets de texte sont soumis à consultation publique en vue du CSPRT du 25 novembre 2014.
...CSPRT du 25 novembre 2014
6 projets de texte sont soumis à consultation publique en vue du CSPRT du 25 novembre 2014.
...Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
...Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales
Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?
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