Une étude décrypte les défaillances d'entreprises en France au troisième trimestre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa caution et la force majeure
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
...Suppression des zones de développement éolien
La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.
...Suppression des zones de développement éolien
La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.
...Refus d'une cession de bail rural
La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite.
...Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation
Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
...Métropole de Lyon : ordonnance relative au statut particulier et adaptation des législations fiscales, budgétaires et comptables
Publication au JORF d’une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
...Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
...Simplification des relations entre l'administration et les particuliers
Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
...Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société Prisma Media par la Cnil
La Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet, concernant les traitements de données relatives aux prospects.
...Visite médicale de reprise : obligations de l'employeur
Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l’employeur qui n’organise pas la visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, justifiant des dommages-intérêts.
...Virement bancaire effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire
Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.
...Dissolution de la communauté : qualité d'associé des conjoints
A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.
...Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
...Marché public : présomption d'impartialité
La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?
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