Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de mutation à titre gratuit des adoptés simples
Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
...Indemnités d'occupation avec coefficient de précarité
Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.
...Nullité des commissions perçues dans un contrat de courtage
Un courtier ne peut demander des commissions sur les prestations effectuées par une entreprise au profit d’une autre si ces entreprises avaient déjà établi des relations commerciales avant son intervention.
...La clause de mobilité étendue à tout le territoire français est précise
Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
...Copropriété : annulation des décisions d'une assemblée générale
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'annulation d'une assemblée générale et dans le même temps annuler l'une des décisions adoptées.
...Responsabilité du constructeur : définition d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.
...Information de la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Rentre dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le cautionnement d'engagements souscrits pour l'exercice de l'activité commerciale d'une personne physique.
...Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.
...Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.
...Sociétés à participation publique : gouvernance et opérations sur le capital
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
...Modifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal
Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
...Simplification de la réglementation des indemnités journalières (maladie, maternité et AT-MP)
Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
...Outre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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