La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe fortes amendes infligées à des banques pour entente sur des produits dérivés
Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.
...Loi Mapam : création de la commission nationale de conciliation
Un décret institue la commission nationale de conciliation prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
...Mayotte : procédure d'agrément déconcentrée pour les investissements dans les départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.
...Tarifs réglementés de vente de l'électricité
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
...Information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
...Décret relatif aux modes de communication des avocats
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
...Preuve d’un harcèlement moral par des certificats médicaux
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui juge que ni l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ni les avis médicaux ne pouvaient être à eux seuls de nature à établir la présomption de l’existence d’un harcèlement moral.
...Bruno Crémer contre “Commissaire Crémèr” : admission de l'exception de parodie
Dès lors que l’œuvre litigieuse réunit les conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, elle constitue une parodie qui ne dépasse pas les lois du genre et ne saurait faire l’objet d’une interdiction de publication.
...Sûreté en garantie de la dette d’un associé d’une SCI
N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.
...Cour des comptes : rapport sur la grande vitesse ferroviaire
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur la grande vitesse ferroviaire.
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