Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibre circulation des gens du voyage : la législation française incompatible avec les droits de l'Homme internationaux
Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
...Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention
Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
...Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention
Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
...Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
...CJUE : contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère
Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage.
...Procédure de passation d'un marché de conception-réalisation : documents exigibles à l'encontre des candidats
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
...Redécoupage cantonal
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
...Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
...Régime matrimonial et succession : liquidation et partage
La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
...Atteinte à la vie privée de personnes notoirement connues
La publication d'un article et de photos relatives à la vie privée d'un couple notoirement connu, ayant déjà posé ensemble dans divers événements, ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
...UE : communication des griefs adressée à 3 banques soupçonnées d'entente sur les produits dérivés
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à 3 banques soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros.
...Mission de l'expert-comptable : demande en justice des pièces nécessaires
La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
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