Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation unique ICPE pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret permettant l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.
...Rachat total d’assurance-vie : absence de faculté de renonciation postérieure
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
...PSE : télétransmission à compter du 1er juillet 2014
Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
...Zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour 2014-2020
Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
...La procédure d'autorisation des installations hydroélectriques dépend désormais de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
...La procédure d'autorisation des installations hydroélectriques dépend désormais de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
...Double majorité requise à l'assemblée générale des copropriétaires pour des travaux avec emprise sur parties communes
Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
...Elections professionnelles : recours au vote électronique en l'absence de PAP valide
En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.
...Gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et des autorités indépendantes
Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
...Déjections de chauves-souris dans une école : pas de droit de retrait pour danger grave et imminent
Le Conseil d'Etat estime que la présence de déjections de chauves-souris dans des salles de classe ne constitue pas un danger grave et imminent permettant aux professeurs d'exercer leur droit de retrait.
...CEDH : l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention
La CEDH estime que l'interdiction du port d'une tenue dissimulant son visage dans l'espace public, posée par la loi française du 11 avril 2011, n'est pas contraire à la Convention.
...Conseil supérieur de la construction : projet de décret en consultation
Une consultation publique, organisée jusqu'au 14 juillet 2014, porte sur un projet de décret prévoyant la constitution du Conseil supérieur de la construction.
...Cassation d'un arrêt de condamnation d'un majeur protégé en violation des droits de la défense
Le juge ne peut, pour écarter une exception de nullité soulevée par le prévenu sur l'absence de convocation de sa curatrice aux débats, retenir que l'intéressé n'a pas fait mention de sa curatelle, et considérer que la mesure de remise en état des lieux n'est pas une sanction pénale, alors même que les poursuites ont été engagées avant l'entrée en vigueur de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
...Avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil
Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.
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