Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours à l’enquête publique préalable en matière d'ICPE
L'arrêté par lequel l'autorité administrative fixe les prescriptions initiales applicables à une ICPE doit être regardé comme une décision soumise à une enquête publique préalable, alors même que le préfet n'est pas tenu de procéder à une nouvelle enquête publique pour édicter ces prescriptions, dès lors que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
...Motivation des actes déclarant d'utilité publique des opérations ayant une incidence sur l'environnement : non-renvoi de QPC
En ne prévoyant pas une obligation de motivation de l'acte administratif que constitue la déclaration d'utilité publique, la disposition législative contestée n'a en rien méconnu les droits garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
...La responsabilité du PSI découle de l'importance du préjudice subi
Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies.
...Taux réduits de TVA sur les opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité
L'administration fiscale présente les nouveaux taux réduits de TVA s'appliquant aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité.
...Assurance vieillesse : régime d’affiliation des élus locaux
Une circulaire de la Cnav expose les conditions et modalités de l'extension du champ de l’affiliation des élus locaux en matière d’assurance vieillesse.
...Consentement éclairé du patient hospitalisé
Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.
...Consentement éclairé du patient hospitalisé
Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.
...Demande d'admission définitive de la créance du Trésor
La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
...Australie : un Livre blanc sur le changement climatique
Présentation par le gouvernement australien de sa politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
...Modification des horaires de travail et mandat électif
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
...Vente d'immeuble : renonciation à l'action en résolution de la vente
Le vendeur d'un immeuble a renoncé à l'action en résolution de la vente lorsqu'il n'a pas cherché, plusieurs années après le dernier versement, à recouvrer le solde du prix impayé et qu'il n'a pas renouvelé l'inscription du privilège du vendeur d'immeuble.
...Protection par le droit d'auteur de l'originalité d'une œuvre aux caractéristiques particulières
Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
...Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE
Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
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