L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncompatibilité de l'assurance perte de collaboration imposée aux avocats avec la profession d'avocat
Les juges du fond considèrent une assurance perte de collaboration souscrite par l'ensemble des avocats d'un barreau en contrariété avec la profession d'avocat elle-même.
...Modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt
Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.
...Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
...Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
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Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
...Cour des comptes : rapport sur les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français
La Cour des comptes révèle que les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français doivent subir des changements nécessaires.
..."Taxe trottoir" du festival d'Avignon
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la "taxe trottoir" du festival d'Avignon.
...Déclaration de "command" en matière de vente immobilière
L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive.
...Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers
Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
...Actualisation 2013 des plafonds d'exonérations et d'abattements applicables en ZUS, ZRU et ZFU
L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
...Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis
Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise.
...Refus d'anonymiser la décision de justice condamnant une société violant la loi Informatique et libertés
Une société ayant violé la loi informatique et libertés du fait de fichiers portant sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, ne peut demander que la décision de justice la concernant soit anonymisée.
...Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire
Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.
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