Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur
Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
...Preuve de la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
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...Protection par le droit d'auteur pour la marque Val Thorens
Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.
...Quels travaux doivent-être précédés d'un permis de démolir ?
Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.
...L'Algérie autorise l'exploitation du gaz de schiste
Adoption au Conseil des ministres algérien de cinq textes portant approbation d'avenants à des contrats relatifs à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste.
...Renforcement du cadre juridique relatif aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.
...Déclarations préalables aux ventes en liquidation : désormais, l'autorité compétente est le maire
Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
...Réforme territoriale : présentation au Conseil des ministres
La réforme territoriale a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2014.
...IR et ISF : institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
L'administration fiscale présente la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves appllicable à l'impôt sur le revenu et à certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune.
...CJUE : application du principe ne bis in idem dans l'espace Schengen
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.
...CSPRT du 24 juin 2014 : consultation publique
Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
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...Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
...Comité d'entreprise : calcul de la contribution patronale aux ASC
Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.
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