Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement participatif : publication d'une ordonnance au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
...Les trimestres de congé maternité désormais pris en compte pour la retraite
Publication au JORF d'un décret visant à améliorer les modalités de prise en compte, dans la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.
...Action à l'encontre des dirigeants sociaux : nécessité d'une autorisation préalable de la hiérarchie du comptable public
L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général.
...UE : adoption de la directive réglementant les marchés d'instruments financiers européens (MiFID II)
Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
...CJUE : contrôle de l'OHMI dans le cadre d'une demande en nullité fondée sur un droit antérieur
En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
...Le prix d'un bien licité est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux coïndivisaires
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
...Coût de production de l’électricité nucléaire : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.
...Coût de production de l’électricité nucléaire : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.
...Retrait de l'agrément de nomination d'un fonctionnaire
Dès lors qu'il a accordé son agrément à la nomination d'un candidat admis à se présenter aux épreuves d'un concours de recrutement de la police nationale, le préfet ne peut plus, pour retirer cet agrément et refuser la nomination de l'intéressé, se fonder sur des faits qui ont été portés à sa connaissance antérieurement à la date à laquelle il a accordé l'agrément.
...Déclaration de créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire
La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.
...Nullité d'une convention de forfaits en jours
La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours.
...Rapport 2013 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
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