L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurveillance médicale des travailleurs éloignés
Publication au JORF d’un décret portant sur la surveillance médicale des travailleurs éloignés.
...Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun
L'emploi ou le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux lorsqu'au cours d'une acquisition, il a déclaré qu'elle a été faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
...Exonération de taxe professionnelle : un petit redevable peut-il être considéré comme un prestataire de services ?
Un redevable doit être considéré comme un prestataire de services si son activité de maçonnerie consiste à rénover ou construire des bâtiments pour le compte de propriétaires immobiliers, et que les matières premières qu'il achète sont, en leur totalité, intégrées aux services qu'il facture à l'occasion des travaux qu'il effectue.
...Manquements commis dans la gestion de deux OPCVM
Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, pour non respect de l'intérêt des porteurs et communication tardive des valeurs liquidatives.
...L'emploi du néologisme “souchien” ne relève pas de l'injure publique
Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
...Compétence imposée par l'Education nationale aux maîtres-nageurs
Précisions ministérielles sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'Education nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire.
...L'inopposabilité des documents comportant des obligations pour le salarié non rédigés en français
Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
...Précisions quant à l'usage des vide-ordures dans les immeubles en copropriété
Une réponse ministérielle se prononce sur les dispositions applicables aux vide-ordures au sein des immeubles en copropriété.
...Indonésie : entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation des minéraux à l'état brut
Un décret présidentiel indonésien est entré en vigueur afin d'interdire l'exportation de minéraux non transformés.
...Deuxième projet de loi de décentralisation
Un deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.
...Solidarité fiscale et respect du contradictoire
Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.
...L'associé minoritaire divorcé peut se retirer de la SCI constituée avec son ex-belle famille
L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner un dysfonctionnement de la société.
...Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2014 de la dixième édition de la Classification de Nice
Conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la dixième édition de la Classification de Nice.
...Apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte
Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
...Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes
Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
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