La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d'un guide destiné aux avocats sur les procédures devant la CEDH
Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.
...Confirmation de la sanction de la Cnil relative à des commentaires excessifs venant d'un logiciel du groupe Foncia
Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
...Compétence de l'Urssaf en cas de changement d'interlocuteur unique
La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique.
...Juger ou "tweeter", il faut choisir !
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé en faveur du déplacement d'office d'un magistrat qui avait commenté un procès sur le réseau social Twitter pendant l'audience.
...UE : mesures facilitant l'exercice des droits des travailleurs
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
...Perception de la TCCFE au bénéfice des communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
...Perception de la TCCFE au bénéfice des communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
...Harmonisation du circuit des documents d'arpentage et conservation cadastrale
L'administration fiscale harmonise le circuit des documents d'arpentage et crée un modèle d'arrêté préfectoral pour la conservation cadastrale.
...Actualisation en matière de titres restaurant
L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés et les conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants.
...QPC : loi référendaire et droit du travail en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution.
...Audition des témoins : droit de citation devant la juridiction du second degré
La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
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