Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEcotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
...Mariage homosexuel franco-marocain valable : une exception d'ordre public international
La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
...Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées
En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
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...31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
...Rapport Trojette sur l'ouverture des données publiques
Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
...Liberté d'expression et vérité historique
Le fait d'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l'espèce le caractère forcé de l'enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d'Oradour-sur-Glane, n'outrepasse pas les limites de la liberté d'expression.
...Représentant du personnel : cumul des indemnités en sus des indemnités au titre du statut protecteur
L’indemnité due en violation du statut protecteur se cumule soit avec l’indemnité due pour la méconnaissance des règles applicables au PSE soit avec l'indemnité due pour licenciement illicite.
...Appréciation de l'engagement disproportionné de la caution
Lors de l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement d'une caution, les revenus escomptés de l'opération cautionnée ne sont pas pris en compte.
...L'avis défavorable du CSM sur la nomination d'un magistrat de siège
L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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...Prêt en bibliothèque : rémunération à la charge de l'Etat pour 2013
Publication au JORF d’un arrêté fixant pour 2013 la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
...Donation faite par un indivisaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
...Calcul de l'indemnité de rupture d'un agent commercial
Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.
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