La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
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...Irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée
La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
...Procédure d'élagage des arbres en hiver
Précisions sur les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes qui empêchent un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas.
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Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
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La Commission prend des mesures pour encadrer le secteur bancaire parallèle afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
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Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
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Le ministère de l'Intérieur rappelle que la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.
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