En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance-vie : limites au devoir de mise en garde de l'investisseur
Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...Procédure de licenciement d'un agent de CCI
Précisions sur la procédure de licenciement d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison de la suppression de son emploi.
...Refus de rétrogradation par le salarié : délai avant l'entretien préalable
La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
...Demande unique de permis de construire : notion d'ensemble immobilier unique
Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.
...Saw 3D chapitre final : interdit aux mineurs de moins de 16 ans ou de 18 ans ?
Une interdiction aux moins de 16 ans pour le film d'horreur "Saw 3D Chapitre final" est suffisante en l'absence d'apologie de la violence et de la torture ou de caractère d'incitation à la violence.
...Indemnisation après une période de mobilité volontaire sécurisée
Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.
...Marchés publics de la construction : exigence de certificats de qualification
Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
...Marchés publics de la construction : exigence de certificats de qualification
Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
...Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)
L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...Quelle limite à la multiplicité des prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant ?
Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.
...L'extension de la convention collective du cinéma partiellement suspendue
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté portant extension de la CCN de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire prévu pour les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d'euros.
...CJUE : offre conjointe concernant une assurance à l'achat d'un véhicule et droit de l'Union
La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.
...Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets
Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
...Appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé : délais
Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.
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