Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice ...
Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé ...
Des normes plus strictes pour les transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ...
Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ...
L'AMF estime que les actionnaires porteurs de bons de souscription ne doivent pas voter à l'assemblée générale de Belvédère pour cause de conflit d’intérêts ...
Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours ...