Sort de la valeur de l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à tarif préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés du groupe au regard de l'assiette des cotisations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d'une décision administrative individuelle et délai de recours
La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.
...Qualification de la victime d'un accident de la route : conducteur ou piéton ?
La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
...Visite médicale de reprise obligatoire
Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.
...Brève : indemnisation du chômage des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés
A été publié au Journal officiel du 24 juillet 2010, un avis relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction.
...Brève : loi autorisant l'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.
...Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions.
...Brève : obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des transports routiers
A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2010, un décret, d'entrée en vigueur immédiate, modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.
...Nouvelle procédure d'accès par dérogation aux actes d’état civil
Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.
...Brève : accord franco-kenyan relatif à la protection des investissements
Est paru au Journal officiel du 25 juillet 2010 un décret du 23 juillet 2010 publiant l'accord franco-kenyan sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
...Brève : recommandation de l'Autorité des marchés financiers
Recommandation de l'AMF sur "les dispositions de gestion des risques et de contrôle internet : mise à jour du Cadre de référence.
...Brève : taux d'intérêt d'épargne réglementée
Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 un avis relatif aux taux d'intérêts des produits d'épargne réglementée.
...Divorce par consentement mutuel et rescision pour lésion
Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion.
...Brève : publication de plusieurs lois relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale
11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet 2010.
...L'article 158 du code général des impôts est-il contraire à la Constitution ?
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.
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