Brève : publication au JO du décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ...
La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot ...
Les publicités situées à l'intérieur des bâtiments échappent à la réglementation relative à la publicité ...
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant ...
Brève : signature d'un traité fiscal entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économique ...
Brève : modification du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements riverains d'aérodromes ...
Brève : conclusions du Conseil de l'UE sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés ...
Adoption d'une série d'amendements au projet de loi relatif à la régulation bancaire et financière ...
Rapport annuel de la Commission européenne sur le marché unique européen des communications électroniques ...
Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ...
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche du remboursement de leur valeur ...
Question prioritaire de constitutionnalité : premières audiences publiques au Conseil constitutionnel ...
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