DG Marché intérieur et services de la Commission européenne : publication du plan de gestion 2010 ...
Le rapport Richard préconise le remplacement du scrutin prud'homal par une élection au suffrage universel indirect ...
Ensemble commercial et fractionnement des demandes devant la Commission nationale d'équipement commercial ...
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements ...
Brève : arrêté relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % septembre 2012 en euros ...
Brève : décret relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle ...
Caducité de la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains d'un tiers, en l'absence de dénonciation de cette dernière au liquidateur ...
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage ...
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