La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires.

La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.

La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.

En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat forcé des parts sociales.

Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.

Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.

Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu celui-ci.

L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.