Si les avenants prévoient qu'ils n'opèrent pas novation, le créancier peut se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la légalité des sanctions administratives en matière d'installations classées
Illégalité d'un arrêté de consignation résultant de l'illégalité de la mise en demeure.
...Contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement
Dans une décision du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la narture du contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement.
...Brève : publication au JO de deux lois autorisant des conventions franco-marocaines en matière pénale
Deux lois ont été publiées au Journal officiel du 8 juin 2010 : l'une autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre autorisant la ratification de la convention d'extradition.
...CDD d'usage et convention collective
Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de droits de marque
L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
...Brève : protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
A été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010, la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
...Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail
Lorsque qu'un locataire renonce au bénéfice du droit au renouvellement du bail, le bailleur n'a pas à notifier de congé.
...Clause de non-concurrence et dispositions conventionnelles plus favorables
L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
...Autorité parentale et intérêt supérieur de l'enfant
Le comportement de violence contenue du père à l'égard de ses enfants justifie l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère.
...La Chancellerie veut supprimer les jurés populaires
Les jurys populaires pourraient disparaître en première instance.
...Effets de dépôt de conclusions de reprise d'instance
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
...Exploitation touristique par une commune de l'accès au toit de l'église
La cour administrative d'appel de Marseille enjoint au maire des Saintes-Maries-de-la-Mer de mettre fin aux visites payantes organisées sur le toit-terrasse de l’église.
...Imposition des indemnités de rupture anticipée de CDD
A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...Condamnations pour manquement d'initié
L'AMF a condamné quatre personnes à des amendes d'un montant total de 228.000 euros pour manquement d'initié.
...Diffamation : reprise d’un "buzz" sur le passé d'un homme politique
Le tribunal de grande instance de Paris reconnaît le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de la publication.
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