Brève : entrée en vigueur des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer ...
Brève : constitutionnalité de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ...
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : conditions d'application ...
Le bailleur qui confie à un tiers la jouissance d'appartements meublés exerce l'activité de loueur de locaux d'habitation meublés ...
Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ...
Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ...
TPIUE : une demande de marque communautaire verbale rejetée par risque de confusion avec une marque nationale verbale antérieure ...
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres ...
La cour d'appel de Paris réduit fortement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence au cartel de l'acier ...
Les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier des avantages fiscaux issus du dispositif "Scellier" ...