Liberté de choix d'une école maternelle dans une localité voisine en cas d'absence d'école dans la commune ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées ...
Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes ...
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales ...
L'atteinte au monopole syndical pour la représentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l'entreprise ...
Condamnation d'investisseurs à la restitution des bénéfices fictifs perçus dans une pyramide de Ponzi ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
L'ensemble du contrat de travail est transféré à l'entreprise dans laquelle le salarié exerce l'essentiel de son temps de travail ...
Le défaut de droit privatif sur un signe n’exclut pas la possibilité d’obtenir une réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit