Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse
Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
...Elections de Corbeil-Essonnes : confirmation de l'annulation du scrutin
La mention sur le bulletin de vote, de nature à semer le doute dans l’esprit de certains électeurs, caractérise une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et justifie l'annulation de celui-ci.
...Libération conditionnelle : cinq pistes pour améliorer le dispositif
La garde des Sceaux présente cinq pistes de réflexion concernant la libération conditionnelle.
...Mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil
Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.
...Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement
L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement.
...Effets du congé délivré à une autre personne que le titulaire du bail rural
Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
...Dématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
...Frais bancaire : mesures phares présentées par la CCSF
Une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a abouti à des mesures majeures en matière de frais bancaires.
...Réutilisation des documents d'archives publiques
Le ministre de la Culture n'exclut pas de poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.
...Rapport de l'IGF sur le crédit d'impôt recherche
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
...Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles
Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.
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