Brève : prorogation de l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives jusqu'au 31 décembre 2012 ...
HADOPI : publication du décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège de la Commission de protection des droits ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : sanction fiscale ? applicabilité de la pénalité pour mauvaise foi en l'absence de versement spontané ? ...
Un salarié, qui accepte une mutation imposée par l'employeur, peut rechercher un emploi dans un autre établissement de la même entreprise ...
Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant ...
Absence de préjudice personnel subi par l'enfant d'un acteur décédé dont un livre relate la vie professionnelle et familiale ...
Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales ...
Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés ...
Un marché nécessitant de nombreuses fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doit comporter une clause de révision du prix sans terme fixe ...
La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance ...
Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS ...
Brève : présentation en Conseil des ministres du décret relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat ...
L'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009 ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations ...