Brève : instruction fiscale relative au taux applicable de TVA pour les locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées ...
La diffusion de photos non flouttées d'une patiente par son médecin vaut à celui-ci une interdiction d'exercer ...
Brève : publication d'un arrêté fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...
L'AMF lance une consultation publique sur le régime applicable au rachat de titres de créance ne donnant pas accès au capital ...
Brève : publication de deux arrêtés relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation ...
Brève : le Conseil de l'Europe plaide pour un contrôle renforcé sur l'enregistrement des noms de domaine ...
La culpabilité du prévenu est suffisamment établie par le constat qu'il a participé à la scène unique de violences au cours de laquelle la victime a été blessée ...
En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets ...
Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture ...
Un salarié qui démissionne ne peut à la fois en demander l'annulation pour vice du consentement et requalification de cet acte en une prise d'acte ...
Naufrage du pétrolier Erika : confirmation du préjudice écologique Dans un arrêt du 30 mars 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé et aggravé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2008. ...
Brève : circulaire relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'UE ...