L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail ...
Un commissionnaire en France peut-il constituer un établissement stable d'une société commettante étrangère ? ...
Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ...
Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement ...
Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires ...
Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI ...
Brève : lancement d'un système électronique pour contôler les mouvements des produits soumis à accise ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit