Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail
Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.
...Brève : cotisations et prestations sociales au 1er juillet 2010
"Liaisons sociales" fait un point sur les changements intervenus au 1er juillet 2010, concernant les allocations chômage, le traitement des fonctionnaires, l’emploi des personnes handicapées, la cotisation AGS et la mutation des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
...Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats
Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
...Assignation d'un créancier en redressement ou liquidation judiciaire
La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...Précisions ministérielles sur les dépenses liées aux économies d'énergie
Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
...Protection des inventions biotechnologiques : affaire Monsanto
Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
...Contrat de travail : clause de dédit de transfert
L'absence d'homologation par la Ligue nationale de rugby d'une convention par laquelle un joueur s'engage à jouer pour un club la saison suivante, laquelle s'analyse en un pré-contrat, n'est pas de nature à affecter sa validité.
...Acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation
La notification effectuée par une lettre unique libellée au nom des deux époux ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir de représentation.
...Rénovation du dialogue social et dispositions relatives à la fonction publique : publication de la loi au JO
La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.
...Clause limitative de responsabilité
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
...Sanction de la communication d'informations inexactes sur un instrument financier
La communication d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée par l'AMF, qu’elle soit intentionnelle ou non.
...CJUE : listes de lutte contre le terrorisme et poursuites pénales
Les décisions du Conseil européen ayant inscrit une organisation sur les listes de lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes.
...Brève : mesure de la qualité des services rendus par l'administration
Le ministre du Budget a présenté le 5 juillet 2010 les résultats du premier baromètre mesurant la qualité des services rendus par l'administration, en matière notamment de qualité de l'accueil, le traitement des demandes et des réclamations.
...Recours à la force publique pour l'expulsion d'un logement
La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
...Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
Le report d'imposition est applicable de la même manière aux avocats exerçant à titre individuel et à ceux exerçant en association.
...