Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du banquier encaisseur d'un chèque
Le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
...Brève : devoir de conseil et opérations de prévoyance collective et d'assurance
Un décret du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance a été publié au Journal officiel du 25 août 2010.
...Brève : comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.
...Recours à l’Intérim dans la fonction publique
Une circulaire interministérielle du 3 août 2010 précise les modalités de recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
...Lotissement : cahier des charges et règlement
Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.
...Instructions fiscales sur la finance islamique
Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
...Baisse des tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque
Le ministère du Développement durable a annoncé un ajustement des tarifs pour les projets professionnels et les gros projets et une concertation à l’automne 2010 sur une adaptation du dispositif.
...Obligation générale de non-ingérence de la banque
En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
...Calcul du montant de l'indemnité de panier
Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.
...Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG
Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
...Qualification de legs consenti à la future épouse
Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
...La notion de producteur transposée à l'internet
Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
...Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.
...Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile
Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
...Habitat des gens du voyage
Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.
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