Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles ...
Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
Précisions fiscales sur les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finance pour 2010 du 30 décembre 2009 ...
Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...
Précisions ministérielle sur l'utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété ...
Brève : rescrit fiscal relatif aux apports de raisins des viticulteurs associés de caves coopératives ...
Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes ...
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité ou pour partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts ...
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