Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du fait des animaux : preuve de l'origine de l'animal
Une fédération de chasseur qui ne rapporte pas la preuve de l'origine de l'animal est responsable du fait des animaux.
...Plus-values immobilières
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.
...Pensions alimentaires versées aux ascendants et revenu fiscal de référence
Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite.
...Fraude de l’employeur et licenciement disciplinaire
La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire.
...Etendue de la police de l'eau
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mars 2010, apporte des précisions sur l'étendue de la police de l'eau.
...Cautionnement d'une société en participation
En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
...Unité de sanction en matière d'enregistrement audiovisuel
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l'enregistrement, l'omission d'information du procureur afin qu'il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.
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