Contrôle par la Cour de cassation de la licéité d'une campagne de publicité en faveur d'une boisson alcoolique ...
Accès des ménages à la propriété : un versement instantané plutôt qu'un crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers ? ...
Marchés publics : les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial sans avoir à formaliser cet accord par un avenant ...
Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations ...
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat ...
L'employeur ne peut s'abstenir de proposer un poste de reclassement à l'étranger en se fondant sur la volonté présumée du salarié de la refuser ...
Précisions ministérielles relatives à l'indemnisation d'un travailleur à temps partiel, indemnisé en complément par l'ASSEDIC, victime d'un accident du travail ...
Brève : publication des conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'achat de véhicules indispensables à l'activité de l'exploitant ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit