Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger ...
Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction ...
La Commission européenne entend interdire les opérations spéculatives sur les credits default swaps sur dette souveraine ...
CJUE : présomption de responsabilité de pollution des exploitants d'installations situées près de zones polluées ...
Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques ...
De la définition des critères relatifs à la valeur technique des candidats aux marchés publics de prestations juridiques ...
Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence ...
Lotissement avec équipements sportifs : juste motif de retrait et action ut singuli des associés de la SCI constituée pour gérer les équipements sportifs ...
Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit