La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ...
Brève : entrée en vigueur immédiate du taux de la contribution pour frais de contrôle et du montant de la contribution forfaitaire ...
Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction ...
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet ...
Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire ...
Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire ...
L'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...
La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement ...
Le non renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’exercice d’une DSP ne doit pas être assimilé à une résiliation pour motif d'intérêt général ...
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