Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues ...
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information ...
Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée ...
Publication d'un décret relatif aux modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
Conditions de recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil ...
Majoration de certaines rentes viagères servies en 2010 et stabilisation du plafond de ressources ...
Brève : exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires ...