Publication d'un rapport sur les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales ...
Brève : publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la taxation de la dissémination volontaire d'OGM ...
Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Brève : modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du CGI ...
Instruction fiscale relative aux réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME ...
Recevabilité des conclusions à fin de garantie du maître de l'ouvrage lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ...
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