La clinique responsable de l’infection nosocomiale d’une patiente qu’elle a dû réopérer suite à la faute d'un médecin est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR
Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Brève : bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010
Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un chiffre en baisse de 5,2 % sur un an.
...Brève : inauguration du tribunal administratif de Nantes
Le 5 juillet 2010, le Vice-président du Conseil d’État a inauguré les nouveaux locaux du tribunal administratif de Nantes.
...Brève : réduction des aides à l’embauche de travailleurs handicapés
Le site "Pme.service-public.fr" fait un point sur certaines aides versées par l’AGEFIPH aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées, qui depuis le 1er juillet 2010 ont été supprimées ou ont vu leurs montants baisser.
...Brève : tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
A été publié au Journal officiel du 7 juillet 2010, un décret fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
...Reclassement d’un salarié au sein d’un réseau de distribution
Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doivent s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, voire à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
...Impact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution
Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
...Tierce opposition de l'associé d'une SCI
L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
...Affaire Chattawak : l’épilogue
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
...Rapport annuel 2009 de l’Autorité de la concurrence
Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...Carte communale ou PLU : zone non aedificandi
Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
...Brève : comprendre la définition de la notion de conseil aux termes de la directive MIF
L'Autorité des marchés financiers a diffusé le 5 juillet 2010 une série de question-réponses pour aider à comprendre la définition de la notion de conseil aux termes de la Directive MIF.
...Brève : rapport sur les bonnes et les mauvaises pratiques en matière d'avantages
Dans le cadre des mesures visant à s’assurer qu’une entreprise d’investissement agit en conformité avec le principe stipulé à l’article 19(1) de la directive MIF, l'Autorité des marchés financiers a diffusé le 5 juillet 2010 un rapport du CERVM sur les bonnes et les mauvaises pratiques en matière d'avantages.
...Brève : création de l’Observatoire des PME-ETI cotées
Le 5 juillet 2010, l'Autorité des marchés financier a annoncé l'entrée en fonction de l'Observatoire des PME-ETI cotées, qui a pour ambition d'accompagner ces entreprises dans leur développement et d’améliorer l’accès des PME-ETI au marché financier.
...Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail
Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.
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