Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur locatif intérmédiaire en outre-mer ...
Injure non publique : la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ...
La Cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne ...
Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ? ...
Brève : vers un renforcement des pouvoirs de l'agence européenne chargée de la gestion des frontières ...
Brève : publication au JOUE de la décision de l'AELE modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat ...
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