Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité ...
TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF ...
Précisions ministérielles quant à l'installation d'un système de surveillance au sein d'une copropriété ...
Parution au JOUE d'une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye sur les obligations alimentaires ...
L’AMF étend à l’ensemble des professionnels de la gestion, les dispositions du règlement de déontologie de l’AFG ...
Publication au JOUE d'une directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail ...
Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale en cas de pollution grave et continue de l'eau ...
La caution peut se prévaloir d'une hypothèque que lui a consentie le débiteur principal malgré la subrogation de créance ...
Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009 ...
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